Tarification
Source : https://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/services-de-garde/abolition-contrib-add/Pages/index.aspx
Abolition de la contribution additionnelle
Le 7 novembre 2019, le gouvernement du Québec a annoncé l’abolition de la contribution additionnelle, rétroactivement au 1er janvier 2019. Ces engagements sont conditionnels à des modifications législatives et réglementaires. Par cette mesure, le gouvernement devance de trois ans le plan annoncé en mars 2019 dans le budget 2019-2020, qui prévoyait l’abolition graduelle de la contribution additionnelle d’ici 2022.
Cela signifie donc que les parents du Québec qui envoient leur enfant en service de garde subventionné ne devront désormais payer que la contribution de base. Pour 2020, celle-ci est actuellement à 8,35 $ par jour et doit être payée directement au service de garde. Elle est indexée annuellement au 1er janvier.
Revenu Québec a confirmé que les centres de la petite enfance, les garderies subventionnées et les bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial ne doivent pas produire de relevés 30 pour 2019 et les années suivantes. Cependant, puisque les modifications législatives et réglementaires permettant d’abolir cette obligation n’ont pas encore été adoptées, il demeure possible que la production de ce relevé soit exigée pour l’année 2019; des instructions en ce sens seraient alors transmises.
Pour les parents qui avaient demandé un rajustement de leurs retenues d'impôt à la source afin de pouvoir payer plus facilement la contribution additionnelle lors de la production de leur déclaration de revenus, le montant supplémentaire prélevé en 2019 pourra servir à diminuer l'impôt à payer ou à augmenter leur remboursement pour 2019, s'il y a lieu.
Ces parents sont également invités à annuler ce rajustement en remplissant et en transmettant à leur employeur l'un des formulaires disponibles sur le site Web de Revenu Québec.
Un calculateur est aussi disponible dans le site Web du ministère des Finances pour permettre aux familles de calculer leur économie de coûts.